La loi du 21 août 2003  ouvre l’épargne retraite à tout le monde, quel que soit le statut professionnel. Il est créé de nouveaux dispositifs : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR).

Que signifie le système par répartition?

Le régime de retraite est géré essentiellement en France par répartition. Ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs d’aujourd’hui qui servent à payer les pensions des retraités d’aujourd’hui. C’est un système qui repose sur la solidarité entre les générations: chaque génération paye les retraites des générations précédentes. L’arrivée à l’âge de la retraite des générations nées après guerre ainsi que l’allongement de l’espérance de vie après 60 ans vont avoir pour conséquence de créer un déséquilibre financier. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de
préserver le système par répartition.

Qu’est-ce que le taux de la pension ?

Le taux de la pension est le coefficient qui sera appliqué au salaire moyen pour calculer la pension. Il est au maximum de 50 %: on parle alors de «taux plein». Il dépend du total des périodes d’assurance et des périodes reconnues équivalentes que vous avez validées auprès du régime général mais aussi, le cas échéant, des autres régimes: ce total doit être au moins de 40 années
(soit 160 trimestres) depuis 2003 pour l’obtention du taux plein et il devrait normalement augmenter d’un trimestre par an à partir de 2009 pour atteindre 41 années en 2012; toutefois il est des cas où le taux plein est octroyé alors même que cette condition n’est pas respectée.

Qu’est-ce que le taux de remplacement?

Le taux de remplacement est défini par le rapport entre le montant de votre pension et celui de votre dernier salaire d’activité au moment où vous quittez la vie active et liquidez votre retraite.

Quelles sont les différences entre «durée de carrière» et «durée d’assurance»?

Ce sont des notions d’un maniement moins aisé qu’il n’y paraît.
La durée d’assurance, définie par le code de la sécurité sociale (art. R. 351-3), regroupe schématiquement le total des trimestres dont vous disposez en vertu d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire, à l’exception de ceux accordés au titre des «périodes reconnus équivalentes», qui désignent des périodes d’activité professionnelles effectuées avant une date donnée et pour lesquelles aucune cotisation n’a été versée.

A cet égard, il est donc impropre de dire que l’obtention du taux plein dépend de la durée d’assurance: c’est le total de la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes qui permet de vérifier si vous avez droit ou non au taux plein.

Même si elle n’est pas expressément définie, la durée de la carrière peut en revanche s’entendre comme correspondant à ce total
«durée d’assurance + périodes reconnues équivalentes» (et donc conditionner l’obtention du taux plein), notamment au regard des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux échanges de données entre régimes.

Quelle est la différence entre trimestres cotisés et trimestres validés?

Les trimestres cotisés sont ceux résultant du versement de vos cotisations sur vos revenus d’activité (ou d’un rachat de cotisations). Les trimestres validés sont, outre les trimestres cotisés, les trimestres pris en compte pour le calcul de la
retraite alors que vous n’avez pas versé de cotisations. Il s’agit notamment des périodes de chômage ou, pour les
mères de famille, de la majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant élevé.

Quels sont les régimes de retraite complémentaire salarié?
Il existe principalement deux régimes complémentaires obligatoires applicables aux salariés selon leur statut:

ARCCO : régime des salariés non cadres

AGIRC : régime des salariés cadres.

Ces régimes sont également fondés sur la répartition. Le mode de calcul des droits à pension y est cependant différent. Chaque année, l’assuré acquiert un nombre de points de retraite, égal au rapport entre le salaire sur lequel il a cotisé et le salaire de référence fixé par les institutions de l’AGIRC et de l’ARRCO. Le montant de la pension sera égal au nombre de points acquis, multiplié par la valeur du point de retraite que fixent, chaque année, ces institutions.Le droit à pension est acquis sans abattement à 65 ans. Les coefficients d’abattement entre 60 et 65 ans sont supprimés, en application d’accords paritaires renouvelés en 2001 et applicables jusqu’au 1er octobre 2003, pour les assurés bénéficiant de leur retraite de base au taux plein. Les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) gestionnaires de la retraite complémentaire Agirc et Arrco ont signé, le 20 juin 2003, un accord qui prolonge la possibilité de départ à la retraite, sans coefficient d’abattement, à partir de 60 ans, pour les personnes remplissant les conditions du taux plein au régime général, jusqu’au 1er avril 2004 inclus.Les partenaires sociaux engageront, au cours du 2e semestre 2003, une négociation qui déterminera, notamment, les conditions de départ à la retraite après le 1er avril 2004. Le financement du coût de la retraite à partir de 60 ans pour les régimes de retraite complémentaire est assuré par une structure spécifique appelée « AGFF » (Association de gestion pour les fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco). Entre 55 et 60 ans, des coefficients d’abattement pour anticipation sont appliqués. Des majorations sont attribuées au titre des charges de famille, à partir de 3 enfants ainsi que, dans le régime complémentaire des non cadres (ARRCO), au titre des enfants à charge. Pour connaître le montant de vos retraites complémentaires, vous pouvez vous adresser auprès des points «Accueil retraite complémentaire». Vous pouvez demander un relevé de vos points retraite auprès de votre caisse. Il existe également un régime complémentaire spécifique pour les agents non titulaires du secteur public (IRCANTEC) dont les règles de fonctionnement sont comparables à celles des régimes complémentaires des salariés du secteur privé.